L. 1232-2 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 38 du décret du 15 février 1988 en l'absence de délivrance des documents légaux obligatoirement délivrés à l'assistante

[M] n'a pas bénéficié du délai de cinq jours ouvrables entre la remise de la convocation et l'entretien préalable contrairement à ce que prévoit l'article L.1232-2 du code du travail.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ».

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure de licenciement : Selon les dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque

L'article L.1232-2 du code du travail énonce que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales Sur la procédure de licenciement Aux termes de l'article L 1232-2 du code du travail, 'l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque

SUR L'IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT Aux termes des articles L. 1232-2 et L. 1232-4 du code du travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation

irrégulière sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail. », ALORS QUE constitue une prise d'acte la démission du salarié faisant état de griefs qu'il reproche à son employeur ; que la

D’autre part, aux termes de l’article D. 1233-2-1 du code du travail : « I.- Pour l’application de l’article L. 1233-4, l’employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique

L.1235-3 du code du travail, ou, à titre subsidiaire, les sommes de 12 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-5 du code

MOTIFS Sur la procédure L'article L 1232-2 du code de travail dispose que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée

de droit, dès lors que l'inspecteur du travail était territorialement compétent ; - elle méconnait le 4° de l'article L. 2421-3 du code du travail ; - elle méconnait l'article L. 1232-2 de ce code

Aux termes de l'article L.1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

L. 1232-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

MOTIFS Sur la procédure de licenciement Attendu qu'il est constant que l'employeur a convoqué Mme X..., sans respecter la procédure préalable prévue à l'article L. 1232-2 du code du travail ; Qu'en

réparé par la somme de 35 000 euros sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail ; Considérant que l'indemnité prévue en cas de rupture dépourvue de motif réel et sérieux ne se cumulant

Aux termes de l'article L 1232-2 du code du travail, 'l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.