En application du principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé par les articles L.2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre

que le salaire de référence soit fixé sur la base du salaire des trois derniers mois conformément à l'article R. 1234-4 du code du travail.

T... a droit au paiement : d'une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire sur le fondement de l'article L. 1234-1 du code du travail ; d'une indemnité de licenciement sur le fondement

R. 1234-4 du code du travail ).

IL résulte des disposition de l'article L. 1234-5 du code du travail que « ...

L 1235-3 du code du travail.

de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et ne peut plus recevoir application.

, la Cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du Code du travail.

b) Sur l'indemnité de licenciement : Selon l'article L. 1234-9 du code du travail, plus favorable, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois

Les intimés objectent à raison, compte tenu des dispositions de l'article R 1234-4 du code du travail, que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement, ici objet

L'article R.1452-8 du code du travail a été abrogé par l'article 8 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016.

MOTIFS Sur le salaire de référence de Madame [U] Aux termes de l'article R.1234-4 du code du travail, le salaire de référence à prendre en considération est, selon la formule la plus avantageuse

L'article R. 1231-1 du code du travail dispose que les délais prévus par le code du travail qui expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier jour suivant ouvrable

L'article R. 1231-1 du code du travail dispose que les délais prévus par le code du travail qui expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier jour suivant ouvrable

de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail pour engager des poursuites disciplinaires.

R.1234-4 du code du travail, d'un montant de 28304,20 euros, lequel se décompose comme suit : - (2784,02 euros/4) x 10 = 6960,05 euros, - (2784,02 euros/3) x 23 = 21344,15 euros, au paiement de laquelle

L.1232-6 du code du travail sont remplies.

En vertu de l'article R. 1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit