Suivant acte signifié le 22 août 2022, Mme [N] a fait citer la société RDH devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre condamner le requis, au visa de l’article 1231-1 du code civil, au paiement

[S] a fait assigner Mme [F] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de la voir, sur le fondement des articles 1193 et 1231-1 du code civil, condamnée à lui verser la somme de 17 838,96

R. 4513-11 et R. 4513-12 du code du travail.

104, alinéa 3, de la convention de travail du CEA du 15 avril 1999, ensemble l'article L. 212-5 devenu L. 3121-22 du code du travail ; 2°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit

1200 (1165 anc.), 1231-1 (1147 anc.), 1241 (1382 anc.) et suivants, 1779, 1799-1 et 1998 et suivants du code civil, ainsi que des articles 9, 514 et 700 du code de procédure civile, de : - la dire recevable

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de

1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenus articles 1240 et 1241 du code civil), ensemble l'article L. 542-12 du code de l'environnement

en application de l'article 473 du code de procédure civile.

1792 et suivants du code civil, et n'avait pas à répondre, dès lors, à ses conditions, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil

1231-1 du code civil, ancien article 1147 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le jugement du 27 juillet 2023, Vu la déclaration d'appel

sanction de la discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du même code, dans sa version applicable à la cause ; 3°/ que la sanction

[E] [T] et Mme [N] [T] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société MARCEL RENOVATION et la société MIC INSURANCE aux fins de : «  Vu les articles 1231-1 et 1792 du code civil ;

[B] comme étant nouvelles sur le fondement de l'article 70 du code de procédure civile :  o Dommages et intérêts pour discrimination sur l'état de santé 125 698 € ;  o Indemnité pour nullité du licenciement

ainsi sans caractériser une rupture du premier contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail.

-29 du code du travail : « Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1221-1 du code du travail : 15.

L. 1221-1 et 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; 4.

* Aux termes de l’acte de l’assignation, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil,