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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200964
14 juin 2007
14 juin 2007
L. 142-1 du code de l'aviation civile ; 2°/ qu'en se déterminant sur la base d'une simple enquête administrative sans préciser la date à laquelle le terrain avait été acquis par l'auteur de M.
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4b9db
20 décembre 1983
20 décembre 1983
144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE, SI L'ARTICLE L. 141-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PERMET QUE L'INCULPE QUI NE RESPECTE PAS LES OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE A LUI IMPOSE SOIT REMIS
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Hadrien PORTIER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c28650a2af13da6867e91c
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l’article L.141-2 du Code de la sécurité sociale : « Quand l’avis technique de l’expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200235
16 février 2012
16 février 2012
l'article R. 141-4, alinéas 6 et 7, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'après que le médecin expert a déposé son rapport au
Source officielleChambre sociale
65a0eac05bbe450008b2cdc4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Juliette LOUEDEC, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66201264f05edb385fb2a426
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale, applicable en l’espèce, dispose que « Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201338
12 juillet 2012
12 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité
Source officiellesoc
613723c7cd5801467740e032
4 juillet 2001
4 juillet 2001
L.141-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que lorsque l'avis de l'expert technique manque de clarté ou de précision, le complément d'expertise ordonné par le juge doit être confié à cet expert ;
Source officiellesoc
61372222cd580146773fa85c
28 juin 1994
28 juin 1994
Y... correspondait au salaire minimum de croissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-2 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui n'a pas été
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a7f
16 septembre 2014
16 septembre 2014
L. 141-1 du code de la sécurité sociale selon la procédure énoncée aux articles R. 141-1 à R. 141-8 du même code ; - dit que l'expert, désigné conformément aux dispositions de l'article R 141- 1alinéa
Source officiellesoc
61372391cd5801467740b733
6 juillet 2000
6 juillet 2000
Y..., le Tribunal a violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile et R 142-18 du Code de la sécurité sociale ; alors, 2 /qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher si M.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2101256_20220825
25 août 2022
25 août 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le droit à pension est ouvert au conjoint ou partenaire survivant mentionnés
Source officielleciv2
613720b4cd580146773edb66
20 juillet 1988
20 juillet 1988
1234 et 1382 du Code civil ainsi que L. 141-2 du Code de l'aviation civile, retenir la responsabilité de la compagnie à l'égard de chaque riverain ; Mais attendu que l'arrêt, en retenant que la compagnie
Source officiellesoc
61372278cd580146773fd63c
29 mars 1995
29 mars 1995
D. 141-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prime de polyvalence compensait la formation du salarié à plusieurs postes de travail et que la part individualisée résultait de sa
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02043_20240223
23 février 2024
23 février 2024
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c32a
12 février 1985
12 février 1985
ET LAISSE A LA DISCRETION DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, PRECISEMENT, LA REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE DEFINIE A L'ARTICLE L. 141-2 DU CODE DU TRAVAIL EST EXCLUSIVEMENT LE PRODUIT DU S.M.I.C.
Source officielleChambre 3P
DTA_2303960_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions et de celles de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté doit être écarté
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00106_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Conseil du 26 juin 2013 et l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet de Maine-et-Loire n'a pas examiné sérieusement sa situation ; - le préfet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2217567_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention
Source officiellesoc
613723d0cd5801467740e855
14 mars 2002
14 mars 2002
L.141-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que seules ont un caractère professionnel les lésions en relation avec l'activité à laquelle l'assuré se livrait au moment de leur apparition ; qu'en se
Source officiellePage 15 sur 8672