En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des

En premier lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation

D'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement

Enfin, il résulte des articles L. 211-1 et R. 211-2 du code de l’urbanisme ainsi que des articles L. 2131-1 à L. 2131-3 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales que la délibération

l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme en ce que la commune n'a pas indiqué le projet pour la réalisation duquel il a été procédé à cette préemption.

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme "Les droits de préemption institués

d'agrandissement du jardin public dans le cadre d'une opération de renaturation des berges publiques du lac d'Enghien-les-Bains méconnaît les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 210-1 du code

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, " Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. ". 8.

Debat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme : "Les droits de préemption institués par le présent

auxquelles fait référence l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme qui renvoie à l'article L. 300-1 du même code, sous peine d'ouvrir droit à rétrocession au bénéfice du propriétaire

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

différée (ZAD) Canabières méconnait les dispositions de l’article L. 212-1 du code de l’urbanisme ; - la décision litigieuse méconnaît l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme ; - elle est illégale

L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

L. 210-1 et de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.