1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, des articles 1145, 1163, 1167, 1231-1, 1104, 1319 et 1116 du Code civil [ancien], des articles 2224 et 2941 du Code civil et des ordonnances

) - dire que la SCCV Eole Europe III a violé les dispositions des articles L121-21 à L 125-25 du Code de la Consommation et l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation,

[O] et Mme [PC] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1231-1, 1112-1, 1604, 1611, 1240, 1602 du code civil, Condamner avec exécution provisoire de droit in solidum ou les uns à défaut des

L 271-1 du code de la construction et de l'habitation qui prévoient que l'acte authentique de vente en état futur d'achèvement doit être précédé d'un contrat de réservation.

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, - dire et juger que le compromis ne devait pas faire l'objet d'une nouvelle présentation ouvrant droit à un délai de rétractation, - au visa des

Code civil, Par application des dispositions des articles L120-1 et L121-1 du Code de la consommation, Par application des dispositions des articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants

1179 du Code civil, la condition suspensive posée par Christian A... s' étant réalisée, son accord est réputé parfait dès le 22 avril 2004 ; Attendu qu' aux termes de l' article 1583 du Code civil,

L 271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il mentionne que la notification du contrat de réservation par la LRAR du 04 juin 2008 reçue le 06 juin 2008 a fait courir un délai de

1134 du Code civil, ensemble les articles L.231-2 et L.230-1 du Code de la construction et de l'habitation.

à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code.

MOTIVATION DE LA COUR 1°/ Sur la demande de nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles : Il résulte de l'article 1132 du Code civil que l'erreur de droit ou de fait, à moins

[D], alors « qu'aux termes de l'article L. 271-1, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation, la faculté de rétractation du bénéficiaire d'une promesse de vente est exercée par lettre recommandée

L’article 271-1 du code de la construction dispose que pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution

Y... un projet d'acte de vente afin de purger le délai de réflexion prévu par l'article 271-1 du code de la construction et de l'habitation » ; que ce document fait référence à une lettre du 27 juillet

271-1 du code de la construction et de l'habitation, les acquéreurs conservent la faculté de rétractation dans le délai de sept jours à compter du lendemain de la remise en main propre du présent Avenant

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que le délai de rétractation de 7 jours prévu par l'article 271-1 du code de la construction et de l'habitation court du lendemain "de la première présentation de la

271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ; que pour sa part, Monsieur Y... verse aux débats une attestation d'un autre notaire de PORT-LOUIS, Maître A..., évaluant le bien (en pleine propriété

[J] la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné les époux [K] aux dépens.