en compte des reports à nouveau et des réserves prévue aux articles L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles insère dans ce code les articles R. 314-43-3 à R. 314-43-5.

du code de commerce, ensemble des articles L. 313-12 du code monétaire et financier et 1147 du code civil ; Mais attendu que le moyen, qui reproche à la cour d'appel de n'avoir pas recherché si la responsabilité

vente du café ; que par lettre du 4 mars 2003 monsieur X... avait réitéré l'engagement de remboursement ; que la Banque Populaire Rives de Paris avait dénoncé ses concours selon les dispositions de l'article

Société Générale lui a adressé tous les courriers de mise en demeure et de clôture des comptes à une adresse erronée et qu'elle n'a pas respecté le délai de préavis exigé à l'article L.313-12 du Code monétaire

Sur le fond, la caisse soutient qu'en application de l'article R. 313-12 du Code de la sécurité sociale, elle était fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant

L.313-12 du Code monétaire et financier et qu'au regard de la virulence du conflit l'opposant à son client lequel reconnaît au demeurant que le solde de son compte était débiteur, la banque pouvait être

a notifié, par courrier recommandé avec accusé de réception, à la CEDPH sa décision de mettre fin à l'autorisation de découvert consenti, en respectant un préavis légal de 60 jours conformément à l'article

mars 2009, celle-ci portait sur un objet distinct du présent litige dès lors qu'il s'agissait pour l'emprunteur d'obtenir une suspension provisoire du règle-ment de ses échéances en application de l'article

L. 313-12 n'étant pas applicable, la cour d'appel a, en tout état de cause encore, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-12, alinéa 2, du code monétaire et financier, ensemble

312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article

Considérant qu'en vertu du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, " LESétablissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312

L. 313-12 du code monétaire et financier ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'article D. 313-14-1 du code monétaire et financier, qui fixe à soixante jours le délai légal de dénonciation d'un concours

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

Les intéressés avaient également sollicité, le 11 septembre 2020, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du

C A, ressortissant sénégalais né le 12 décembre 1974, qui déclare être entré en France le 10 octobre 2013, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-12 du code

L 341-3 du code de la consommation, il vise à tort l'article 2021 du code civil au lieu de l'article 2298 du même code ; Mais attendu qu'à l'exception du visa d'un texte non applicable en l'espèce,

publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. (…) ; Article 2 : Les praticiens hospitaliers sont nommés à titre permanent et exercent leurs fonctions à

roman et que le second est en cours et sera édité ; les inspecteurs se sont fondés sur les déclarations déformées de A sans s'intéresser aux travaux effectués depuis 2019 ; ' en méconnaissance de l'article