A à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée, sous peine d'irrecevabilité de la requête

Par une lettre du 8 août 2024, le tribunal a invité Mme B à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la

A à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, en produisant la décision attaquée, dans le délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité de la

R. 412-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 12 septembre 2024, le tribunal a invité Mme A à régulariser, dans le délai de quinze jours, sa requête au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production

A à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en lui demandant, en application des articles R. 412-1 du code de justice administrative et R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

R. 412-1 du code de justice administrative.

Sur l’absence d’application des délais prévus par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution Aux termes de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Si l'expulsion

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2,

Aux termes de l’article R. 412-1 dudit code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Aux termes de l'article R. 412-1 dudit code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Par une lettre du 5 janvier 2024, le greffe du tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, demandé à Mme A de régulariser sa requête, dans le

Aux termes de l'article R. 412-1 dudit code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

B a été invité, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête en adressant au tribunal l'intégralité de la décision attaquée, dans le délai d'un mois

Aux termes de l'article R. 412-1 dudit code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421