R.441-3 du Code de la sécurité sociale pour déclarer l'accident du travail ni l'absence de délivrance de la feuille d'accident prévue par les articles L.441-5, R.441-8 et R.441-9 du même Code ne constituaient

de déclarer son changement de locaux alors qu’elle y était tenue en application de l’article L. 441-3 du code de l’éducation.

La société, qui reprend à titre principal cette motivation à son compte, rappelle qu'en application de l'article L. 441-3 du code de la sécurité sociale, la caisse est tenue de faire procéder aux constatations

Il est fait valoir que d'une part, l'article L. 441-3 du code de commerce dispose que « tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu

Selon l'article L. 441-3 dudit code : " Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. () La facture mentionne () la date

D'une part, l'article L. 441-3 du code de commerce en vigueur au moment des faits n'exigeait pas des fournisseurs la mention du numéro de bon de commande sur les factures et aucune autre disposition ne

des dispositions de l'article R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que les documents demandés au requérant ne relevaient pas de la liste limitative mentionnée à l'article R.

l 441-3 au code de la construction et de l'habitation.

de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure tenant à l'absence

projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. ".

R. 442-5 du code de l'urbanisme ; en sixième lieu, la notice architecturale du projet est insuffisante en méconnaissance de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - il est illégal dès lors qu'il

R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale impose à la caisse de communiquer le dossier d'instruction à la demande de l'employeur

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 111-4 du code pénal, L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour

des articles R. 441-3 et R. 431-16, f) du code de l'urbanisme ; - il ne comporte pas la preuve du dépôt d'une demande d'autorisation de défrichement, en méconnaissance de l'article R. 441-7 du code

Il résulte ensuite de l'article L. 441-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, que lorsqu'elle a eu connaissance d'un accident du travail par quelque moyen que ce soit,

Prévu en application des dispositions d'ordre public de l' article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, il est exigible en vertu d'une prérogative de puissance publique dérogeant aux

En premier lieu, elle affirme avoir fait une bonne application de la loi en réclamant aux locataires le supplément de loyer de solidarité (SLS) imposé par l'article L. 441-3 du code de la construction