Dans ces conditions, contrairement à ce qu'a soutenu le requérant lors de l'audience, le préfet a fondé sa décision sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.

Par un arrêté du 23 novembre 2022, la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour

tiré de la substitution, à la base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français fondée sur le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

tiré de la substitution du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au 2° du même article comme base légale de la décision attaquée.

, qui pouvait légalement se fonder sur le 1° de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour décider de l’obliger à quitter le territoire français, aurait

fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi, le préfet de police s’étant fondé à tort sur le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour

Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Il soutient que : - la décision, qui vise les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est dépourvue de base légale dès lors que le

une substitution de base légale en substituant au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile servant de fondement légal à la décision d'obligation de quitter

B à quitter le territoire français en se fondant sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

Par un arrêté du 3 août 2022, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

A, le préfet de la Guadeloupe s'est fondé, d'une part, sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que l'intéressé a déclaré

Il en va ainsi, en principe, pour les obligations de quitter le territoire français prises sur le fondement du 1°, 2°, 4° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 311-1 et le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée de défaut de base légale dès lors qu'étant titulaire d'un passeport biométrique

un moyen relevé d'office, tiré de ce que les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables à la situation de M.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - sa situation n'entre pas dans le champ d'application matériel du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.