L. 622-28 du Code de commerce ; que la capitalisation de ces intérêts résultant non pas du contrat mais de la loi, par effet de l'article 1154 du Code civil, les époux X... ne peuvent en demander mise

d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux en application de l'article L.622-28 du code de commerce ; il ressort des termes du jugement entrepris que le conseil de prud'hommes

d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux en application de l'article L.622-28 du code de commerce ; il ressort des termes du jugement entrepris que le conseil de prud'hommes

d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux en application de l'article L.622-28 du code de commerce ; il ressort des termes du jugement entrepris que le conseil de prud'hommes

Il invoque les articles L. 626-11 et L. 631-19 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 621-44, alinéa 1er, L. 621-48, alinéa 1er, L. 621-63,

le défaut de consultation du représentant des salariés sur son licenciement en application de l'article L.621-4 du code de commerce alors que son licenciement ne s'imposait pas.

Sur la fixation au passif et la garantie de l'AGS : En application des articles L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce s'agissant d'une créance due par l'employeur en raison de la rupture du contrat

) ; - dire que, par application de l'article L. 622-28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture de la procédure collective.

Juger que la demande qui tend à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L. 622-28 du code

L'article L. 622-28 du code de commerce mobilisé par les débitrices est, selon elle, inapplicable au présent contrat, compte tenu de sa durée de 60 mois.

L 622-28 du code de commerce

Sur les demandes accessoires Les intérêts ont été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce.

L. 622-13, L. 631-14, L. 631-22 et L. 642-7 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1273 du code civil ; Attendu

[R] demande, en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, que les intérêts ne commencent à courir qu'à compter du 24 novembre 2022, date de l'assignation, au motif que la mise en demeure

Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce.»

En l'espèce, la lettre de licenciement du 28 juillet 2017, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants

d'un relevé établi par le mandataire judicaire et justification par ce dernier de l'absence de fonds disponibles entre ses mains ; - dire et juger qu'en application de l'article L 622-28 du code de