AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10004
19 janvier 2017
19 janvier 2017
combinée de dispositions légales et conventionnelles ayant le même objet et la même cause, en violation du principe susvisé, de l'article L. 2251-1 du code du travail et de l'article L. 6323
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be14780de3a214879dd8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
se sont accrues, - il n'a bénéficié d'aucune formation particulière en violation de l'article L.6321-1 du code du travail, - il n'a bénéficié d'aucun entretien professionnel en violation de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2201794_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6323-2 du même code : " L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400206_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L’article 4.1 des conditions générales d’utilisation de la plateforme dématérialisée rappelle, conformément à l’article L. 6323-6 du code du travail, les formations éligibles au compte personnel de formation
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494651.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
D. 6323-8 du code du travail, dans sa version issue du décret attaqué : " La mobilisation des droits inscrits sur le compte en application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 pour le financement
Source officielle5ème chambre
DTA_2302489_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " I.- Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2413473_20250204
4 février 2025
4 février 2025
alors qu'elle est de droit pour les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation en application des articles L. 5221-5 et L. 6325-23 du code du travail ; - elle méconnaît la circulaire NOR INT2121684J
Source officielle3ème chambre
DTA_2307458_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article R. 6352-3 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par
Source officielle1ère chambre
DTA_2402473_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 6323-9-1 du code du travail : " Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur le service
Source officielle19e chambre
627ca8e14781dc057dee7dc7
11 mai 2022
11 mai 2022
que des 'formations de mise à jour des connaissances' qui 'n'ont rien avoir avec cet engagement' ; qu'il ajoute que ces manquements aux dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail lui causent
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300411_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402789_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
L. 6323-1 et L. 6323-9-1 du code du travail ; elle n'aurait pas dû perdre le bénéfice de son référencement suite à un simple changement de numéro SIRET, consécutif à un simple déménagement ; - en retenant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0907DEC003033019
7 septembre 2021
7 septembre 2021
Son contrat de travail était régi par le code du travail (loi n o 4857).
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8eba7
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, . 5 000 euros de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail, . 2 000 euros en application des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b49
30 novembre 2015
30 novembre 2015
À l'appui de ses demandes Mme X...invoque les dispositions des articles L. 6323-19, L. 6323-21 et D. 1234-6 du code du travail, relatifs à l'information du salarié sur le droit individuel à la formation
Source officielleCh. Sociale -Section A
6031fb907f2f1533e7dd7582
22 mai 2018
22 mai 2018
L'article L. 6321-1 du code du travail stipule que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail, veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00376
20 février 2013
20 février 2013
complet là où la loi ne prévoit qu'une présomption simple et a ainsi violé l'article L. 3123-14 3° du code du travail ; 4°/ que plus subsidiairement, lorsqu'il existe un contrat de travail écrit, il
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400207_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
D'une part, en application de l'article L. 6111-1 du code du travail, " Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le
Source officielleChambre sociale 4-5
65a240fc7ca18b0008e58436
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 6315-1 du code du travail : Considérant qu'aux termes du I. de l'article L. 6315-1 du code du travail : 'A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea3f
3 janvier 2012
3 janvier 2012
Et, la société Dirickx ne peut prétendre à une impossibilité à agir de ce dernier chef : - d'une part, parce que l'article L. 6321-1 du code du travail lui en fait obligation, sous peine de sanction de
Source officiellePage 15 sur 158