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3 156 résultats pour « article L 6325 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10004

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

combinée de dispositions légales et conventionnelles ayant le même objet et la même cause, en violation du principe susvisé, de l'article L. 2251-1 du code du travail et de l'article L. 6323

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be14780de3a214879dd8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

se sont accrues, - il n'a bénéficié d'aucune formation particulière en violation de l'article L.6321-1 du code du travail, - il n'a bénéficié d'aucun entretien professionnel en violation de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201794_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6323-2 du même code : " L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400206_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

L’article 4.1 des conditions générales d’utilisation de la plateforme dématérialisée rappelle, conformément à l’article L. 6323-6 du code du travail, les formations éligibles au compte personnel de formation

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494651.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

D. 6323-8 du code du travail, dans sa version issue du décret attaqué : " La mobilisation des droits inscrits sur le compte en application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 pour le financement

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302489_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " I.- Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2413473_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

alors qu'elle est de droit pour les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation en application des articles L. 5221-5 et L. 6325-23 du code du travail ; - elle méconnaît la circulaire NOR INT2121684J

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307458_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Aux termes de l'article R. 6352-3 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402473_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 6323-9-1 du code du travail : " Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur le service

Source officielle
CA

19e chambre

627ca8e14781dc057dee7dc7

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

que des 'formations de mise à jour des connaissances' qui 'n'ont rien avoir avec cet engagement' ; qu'il ajoute que ces manquements aux dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail lui causent

Source officielle
TA

2ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2300411_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402789_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

L. 6323-1 et L. 6323-9-1 du code du travail ; elle n'aurait pas dû perdre le bénéfice de son référencement suite à un simple changement de numéro SIRET, consécutif à un simple déménagement ; - en retenant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0907DEC003033019

Admin. suprême

7 septembre 2021

7 septembre 2021

Son contrat de travail était régi par le code du travail (loi n o 4857).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf5bd3db21cbdd8eba7

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, . 5 000 euros de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail, . 2 000 euros en application des dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b49

Appel

30 novembre 2015

30 novembre 2015

À l'appui de ses demandes Mme X...invoque les dispositions des articles L. 6323-19, L. 6323-21 et D. 1234-6 du code du travail, relatifs à l'information du salarié sur le droit individuel à la formation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6031fb907f2f1533e7dd7582

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

L'article L. 6321-1 du code du travail stipule que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail, veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00376

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

complet là où la loi ne prévoit qu'une présomption simple et a ainsi violé l'article L. 3123-14 3° du code du travail ; 4°/ que plus subsidiairement, lorsqu'il existe un contrat de travail écrit, il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2400207_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

D'une part, en application de l'article L. 6111-1 du code du travail, " Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65a240fc7ca18b0008e58436

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 6315-1 du code du travail : Considérant qu'aux termes du I. de l'article L. 6315-1 du code du travail : 'A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea3f

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

Et, la société Dirickx ne peut prétendre à une impossibilité à agir de ce dernier chef : - d'une part, parce que l'article L. 6321-1 du code du travail lui en fait obligation, sous peine de sanction de

Source officielle

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