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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505359_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508604_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
A... doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 9 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408541_20240829
29 août 2024
29 août 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2504034_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303261_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A à motiver sa requête, dans le délai de deux mois, en lui adressant le formulaire prévu à l'article R. 722-7 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613989_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500532_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Ali, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00732_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L'effet suspensif que l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile attache à un recours contentieux contre une obligation de quitter le territoire français n'interdit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407979_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Eu égard au caractère suspensif de ce recours, prévu à l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français dont fait l'objet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505292_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
La requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504034_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517557_20260225
25 février 2026
25 février 2026
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514277_20250826
26 août 2025
26 août 2025
D’une part, la demande de suspension de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français est dépourvue d’objet dès lors qu’en vertu de l’article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517537_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505410_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 522-3. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505534_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 522-3. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2605567_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514945_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508500_20250531
31 mai 2025
31 mai 2025
En application de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517721_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officiellePage 15 sur 3055