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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement urgent

DTA_2501363_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

L'arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2 et L. 733-4 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2507159_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

L’arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-3 et L. 733-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. GOSSELIN

DTA_2501634_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

L'arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2 et L. 733-4 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2603161_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301878_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

des étrangers et du droit d'asile au regard de l'obligation d'information qu'elles prévoient ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2407662_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Et aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2601396_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2602954_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur de fait ; - il méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506882_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501030_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505206_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2530679_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 732-8 du même code : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2600323_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Elle soutient que : - le préfet a méconnu son droit, consacré par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à être entendue ; - il méconnaît l’article L. 731-1 du code

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202813_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2401550_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Bilate, qui informe les parties de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la substitution des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2600799_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01165_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501899_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il n'est pas démontré que l'éloignement serait une perspective

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2301910_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2524443_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 et de l’article L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle

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