CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

15 017 résultats pour « article L. 232-22 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00477

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Dans ce dernier cas, l'expert est le même que celui désigné en application du 3° du I." ; que l'ancien article L. 2325-38 du code du travail prévoyait que dans les entreprises(L. n° 2012-387 du 22 mars

Source officielle

Page 15 sur 751

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 7

61739cfe0c68e06ea46b8ea4

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

231-20 à 231-22 et 237-2 du règlement général, l'Autorité des marchés financiers a pris connaissance : - du projet de note d'information conjointe, en ce compris les objectifs et intentions de l'initiateur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588961

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1906825_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Par une ordonnance du 22 avril 2021, la clôture de l'instruction a été fixée à la date du 17 mai 2021, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, conformément aux articles L 626-24 et L 626-32 di code de commerce (applicables à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce), et notamment en ce compris

Source officielle
CA

11e Chambre B

616243c51217cad6c01649cd

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

A titre subsidiaire au fond il soutient que les conditions prévues aux articles 237 et 238 du code des douanes, qu'en effet : le navire ne prenait pas la mer au sens de l'article 237 du code des douanes

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2308185_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article R. 233-1 de ce code : " () La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233-1 est évaluée en prenant notamment en

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b4a02bad2f30af4ef76

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par conclusions du 18 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 332-1, L. 313-22 et L. 341-1 du code de la consommation, des articles 1382 ancien, 1231-1, 1343-5, 1103 et 2292 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f547a5cdc6046d474695ab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au ler octobre 2016 Vu les articles 514

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e379cdc6046d47d9c42c

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ordonnance contradictoire du 3 septembre 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Châteauroux a débouté la SAS BBZ Architecture de l'ensemble de ses demandes comme irrecevables pour défaut

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300259_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03237_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il bénéficie d'un droit au séjour permanent en application de l'article L. 234-1 du même code ; - elle est entachée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03238_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il bénéficie d'un droit au séjour permanent en application de l'article L. 234-1 du même code ; - elle est entachée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70031cdc6046d476be35d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1342-10, 2288, 2290 et 2314 du code civil, L. 622-28 du code de commerce, L. 313-22 du code monétaire et financier : A titre liminaire, * juger que l'action est prescrite ; A titre principal, * juger

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2606775_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : /1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00072

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

1102 du code civil, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01505

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

la violation des articles L. 450-2 et L. 450-4 du code de commerce, 459, 593, 706-58 et 802 du code de procédure pénale, 455 et 954 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c28cdc6046d470421ce

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[T] [B] Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 9 juin 2025, ils demandent à la cour, au visa de l'article L. 128-2 du code de la consommation, de l'article L. 110-1 du code de commerce

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1012JUD003583605

Admin. suprême

12 octobre 2010

12 octobre 2010

Le paragraphe 2 de l'article 237 est identique au libellé de l'article   238   §   2 tel qu'en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e07167cdc6046d47692b77

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la

Source officielle