acquiert date certaine par la réception de la lettre de licenciement, conformément à l'article L. 1231-4 du code du travail ; que cela étant, il doit être rappelé que selon l'article L. 1232-2 du code

du salarié le moment venu ; Que si la SNCF invoque les dispositions de l'article L. 1226-7, alinéa 1er, du code du travail pour considérer que l'accident de trajet dont a été victime Mme Elianne X...

R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié

et conformes à celles posées par l'article R.4624-42 du code du travail.

R. 4624-10 du Code du travail.

1343-2 du code civil, . condamné la société [2] à rembourser à Pôle emploi les allocations chômage sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur de six mois,

Les consorts M sont propriétaires sur le territoire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval, au lieu-dit de Lavoisière (74740), des parcelles cadastrées section G aux numéros 4612, 4626, 4627, 4628, 4632, 4633

de l'article L.1226-2-1du code du travail'.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la recevabilité de l'action L'arrêt de la Cour de cassation mentionne notamment dans ses motifs : «Vu les articles R. 4624-45 et R. 4624-55 du code du travail dans leurs dispositions

médecin du travail, seul compétent pour établir l'inaptitude en application des articles L. 4624-4, R. 4623-1 et R. 4624-55 du code du travail, de préciser la cause de cette inaptitude, au besoin après

L. 4624-1 du code du travail, applicable depuis le 1er janvier 2017, tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi

L 4624-7 du code du travail en ce qu'elle a d'une part ordonné l'arrêt de la procédure de licenciement et, d'autre part, statué sur une demande de provision de dommages et intérêts pour discrimination

L'article L.4624-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2021 applicable au présent litige dispose que : 'I.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Elle précise également que, selon l'avis de la Cour de cassation précitée, le conseil des prud'hommes, saisi en application des dispositions de l'article L. 4624-7 du code du travail, n'a pas le pouvoir

Aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail

de l'Article L.1132-1 du Code du Travail (Article L.122-45 ancien), à raison de la violation des dispositions de l'Article R.4624-31 du Code du Travail (Article R.241-51-1 ancien).

[R] n'a pas contesté l'avis du médecin du travail comme il en avait la possibilité en application de l'article L.4624-7 du code du travail ; - elle n'avait pas d'autre choix que de se soumettre à l'avis