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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2209072_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2100196_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Il soutient que : - en application de l'article L. 223-1 du code de la route, la réalité d'une infraction résulte de l'émission d'un titre exécutoire ou d'une condamnation pénale définitive.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2102714_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Il soutient qu'il ne s'est acquitté d'aucune amende forfaitaire, qu'il avait cédé son véhicule au moment de l'infraction en cause, en application de l'article L. 223-1 du code de la route les points n'auraient

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424711

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 112-1, 112-2 du Code pénal, L. 234-2 du Code de la route, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a déclaré

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247d3

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

Code pénal, L. 412-1, R. 412-10 et R. 414-4 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00922

Cassation

4 juin 2019

4 juin 2019

, n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles R. 416-1 du code la route, 537 et 593 du code de

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2105016_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677423008

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

été respectées ; Que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 317-1 du Code de la route, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01283

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 235-1 du code de la route ne méconnaissent-elles pas le principe d'égalité devant la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301140_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742338a

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

L. 121-1 et L. 121-3 du Code de la Route, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 429, 544, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00337

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'alinéa premier du paragraphe I de l'article L. 235-1 du code de la route porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223f7

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 21-1 du Code de la route et 6.2 de la Convention européenne des droits de

Source officielle
TA

Magistrat Maljevic

DTA_2200708_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

D'une part, qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201466_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2203791_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L. 223-1 du code de la route.

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202e9

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220d5

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6-2 de la Convention européenne

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423449

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742344c

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention

Source officielle

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