AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00808_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; - en raison des mesures d'exécution forcées le 7 septembre 2020, elle est fondée à solliciter la restitution des sommes à hauteur du montant déchargé
Source officiellePage 15 sur 13417
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00810_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; - en raison des mesures d'exécution forcées le 14 septembre 2020, elle est fondée à solliciter la restitution des sommes à hauteur du montant déchargé
Source officielle