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268 340 résultats pour « article L. 112-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00808_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; - en raison des mesures d'exécution forcées le 7 septembre 2020, elle est fondée à solliciter la restitution des sommes à hauteur du montant déchargé

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00810_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; - en raison des mesures d'exécution forcées le 14 septembre 2020, elle est fondée à solliciter la restitution des sommes à hauteur du montant déchargé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00811_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; - en raison des mesures d'exécution forcées du 7 septembre 2020, elle est fondée à solliciter la restitution des sommes à hauteur du montant déchargé

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007796599

Admin. suprême

12 mars 1990

12 mars 1990

du dossier que la surface de plancher hors euvre nette, calculée conformément aux dispositions de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, après déduction, notamment, des surfaces destinées au stationnement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200592

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

du décret n° 2004-857 du 24 août 2004, l'article R 112-2 du code de la sécurité sociale, les articles 1 et 1382 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

60794cde9ba5988459c47512

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

L. 112-2 du Code des assurances, la demande d'extension de garantie devait être considérée comme acceptée faute de refus de l'assureur dans les 10 jours de la réception de la lettre ; Sur le moyen

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007907032

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-3 du code rural : "Pour assurer la sauvegarde de l'espace agricole, les documents relatifs aux opérations d'urbanisme

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203353_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle s'appuie sur les dispositions de l'article L. 112-2 du code de la voirie routière selon lequel : " La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206575_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Il résulte des énonciations de l'arrêté du 27 octobre 2021 que le maire de Villeneuve-Saint-Georges a refusé, sur le fondement notamment de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme, de délivrer à la société

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

69786a91cdc6046d47d6c6c4

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article R. 742-11 du même code fixe à deux mois le délai de production des créances.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307149_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Ensuite, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307150_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Ensuite, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307151_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Ensuite, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2304079_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2601631_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». 3 D’autre part, en vertu de l’article L. 112-2 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510309_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». 3 D’autre part, en vertu de l’article L. 112-2 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200099

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

1989, avant la conclusion du contrat de prêt le 7 décembre 1989, n'était pas un document contractuel parce que délivré à l'emprunteur après son acceptation de l'offre, laquelle aurait été, selon l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200406_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200975

Cassation

13 juin 2013

13 juin 2013

Si le bâtonnier a soulevé d'office la nullité de la clause d'indexation au regard des dispositions de l'article L 112-2 du code monétaire et financier sans inviter les parties à s'expliquer, il convient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403268_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle