L 114-1 et L 114-2 du code des assurances.

Il fait valoir que la prescription biennale de l’article L. 114-2 du code des assurances ne peut lui être opposée en raison de la mise en demeure adressée à l’assureur par lettre recommandée avec demande

L'article L.114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Par arrêt du 19 décembre 2006, la cour de cassation. a cassé et annulé l'arrêt, au visa de l'article L 114-1 du code des assurances, mais seulement en ce qu'il a condamné la Compagnie AXA Assurances IARD

En outre, l’article L.114-1 du code des assurances fixe à deux ans la prescription des actions dérivant d’un contrat d’assurance, tandis que l’article L.114-2 prévoit des causes d’interruption, au nombre

L. 114-2 du code des assurances courant à compter du recours du tiers introduit en référé à son encontre le 24 juillet 2002, compte tenu d'un appel en garantie pour la première fois formulé par acte signifié

L 114-2 du code des assurances, la désignation de l'expert a interrompu la prescription.

Le dossier est aujourd'hui clos car il est frappé de la prescription biennale prévue par l'article L 114-1 du code des assurances depuis le 3 décembre 2009' (pièce SPGI n° 3) ; Il est fait grief à la

L’article R. 112-1 du code des assurances prévoit que les polices d’assurances relevant des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1 du même code doivent rappeler les dispositions des Titres Ier et II du

la prescription biennale au sens de l'article L. 114-2 du code des assurances

Après avoir considéré que le simple visa des articles L. 114- 1 et L. 114- 2 du code des assurances était suffisant pour satisfaire aux prescriptions de l'article R. 112 1 du code des assurances (2e Civ

Elle rappelle qu'en matière d'assurances, aux termes de l'article L 114-2 du code des assurances, l'interruption du délai d'action de deux ans de l'assuré pour réclamer la couverture de l'assureur, ne

Q... ne justifie pas avoir élevé une quelconque contestation ou réclamation, dans les formes prescrites par l'article L. 114-2 du code des assurances, au titre du versement du capital IAD avant l'année

D'une part, aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances dans sa version alors en vigueur : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

L. 114-2 du Code des assurances, qui prévoit très précisément les causes d'interruption de la prescription biennale, impose un acte positif qui doit, d'une part, émaner de la personne qui, en l'espèce

et doit, par conséquent, être exercée dans le délai biennal de l'article L 114-2 du code des assurances, dont le point de départ est, en l'espèce, le courrier de la société GROUPAMA Paris Val de Loire

L.114-2 du code des assurances ne sont pas applicables au contrat de prévoyance alors que la notice d'information datée du mois de janvier 2005, qu'elle verse aux débats, prévoit que l'interruption de

pour l'assureur d'avoir respecté le formalisme prescrit par l'article L.114-2 du code des assurances.

sens du 2° de l'article L. 113-11 du code des assurances, comme telle frappée de nullité.

L. 114-2 du code des assurances, ensemble l'article L. 114-1 du même code ; Attendu que pour condamner la société MMA à garantir la société Saint François Labellemontagne des condamnations prononcées