Bourragué, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, le préfet des Hauts-de-Seine demande à la juge des référés, saisie en application de l'article L. 521-3 du code de justice

Aux termes de l'article L. 349-3 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 349-3 du même code : " I.

que : - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que le fichier " Visabio " ait été consulté par un agent régulièrement habilité au sens de l'article

D’une part, aux termes de l’article L. 349-1 du code de l'action sociale et des familles : « I.

d'asile de Mme F n'était pas habilité à cette fin au sens de l'article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article L.142-4 du code de la sécurité sociale prévoit que les recours contentieux formés en cette matière sont précédés d'un recours préalable.

- il est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'en méconnaissance de l'article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'établit pas que la personne

Antoine Gros Président du tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon ; Statuant à juge unique vu l'article L. 142-7 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE selon l'article L. 142-4 du Code

désignées par les articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire, sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L 142-1 [contentieux de la sécurité sociale

7 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que la jurisprudence relative au recouvrement des cotisations sociales n'est donc pas applicable à la présente instance ; que l'article L 133-4 du Code de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les litiges relatifs au contentieux de la sécurité

Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les litiges relatifs au contentieux de la sécurité sociale doivent être

Et aux termes de l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison

6 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013

Toutefois, conformément aux termes de l’article L.142-4 du Code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés en matière de contentieux général de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale