l'absence de congé et de refus formel de renouvellement, la SARL [J] ne peut prétendre à l'octroi d'une indemnité d'éviction prévue à l'article L.145-14 du Code de commerce ; qu'il n'en demeure pas moins

L. 145-9 et L. 145-10 du code de commerce, se trouve en conséquence et par application de l'article L. 145-14 du même code, créancière vis-à-vis de la société bailleresse d'une indemnité d'éviction dont

exploité par Monsieur [O] [J] et Monsieur [Y] [V] [J], impliquant la réparation de l'entier préjudice subi, selon les conditions prévues par l'article L. 145-14 du code de commerce, - fixer l'indemnité

Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Elle considère que les conditions d'application de l'article L.145-14 du code de commerce ne sont pas remplies en la forme en ce que la mise en demeure prévue par les textes n'a pas été délivrée.

L. 145-14 du code de commerce ; que le coût du changement de l'adresse du siège social est de 91.810 euros HT, selon devis de son conseil en propriété industrielle Ardan Law, ce montant étant justifié

L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur, s’il refuse le renouvellement du bail, doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

Code de Commerce

L. 145-60 du code de commerce et qu’elle sollicite le versement d’une indemnité d’éviction.

L. 145-1 du Nouveau Code de commerce et bénéficier ainsi du droit de percevoir une indemnité d'éviction.

L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

Elle ajoute que l’autorisation au fond de la déspécialisation qu’elle sollicite en application de l’article L. 145-47 du code de commerce aura un impact sur la valeur de son fonds et donc de l’indemnité

Au soutien de ses prétentions, la SA SOHACO a invoqué notamment l'article L. 145-14 du code de commerce, et fait principalement valoir : - qu'alors qu'elle a toujours dûment entretenu les locaux, l'état

, et Haworth n'a jamais entendu céder son fonds que par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 145-14 du Code de commerce, l'indemnité d'éviction est égale au préjudice causé par le

145 du code de procédure civile et de l'article L.145-14 du code de commerce, pour voir désigner un expert judiciaire aux fins notamment de dresser la liste du personnel employé par le locataire, entendre

sans perdre sa clientèle et qu'ainsi elle ne peut prétendre qu'à une indemnité de déplacement, équivalente à la valeur du droit au bail, ce que conteste l'intimée ; aux termes des dispositions de l'article

L 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction et d'autre part, selon l’article L 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité, - dit que l’indemnité

L 145-14 du code de commerce, qui comprendra notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement