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L. 151-11 du code de l’urbanisme ; - s’agissant de la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, elle s’en remet aux écritures du préfet du 18 novembre 2024 qui démontrent que le parc

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D'une part, il ressort des pièces du dossier que, saisi pour avis en application de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme du projet de plan arrêté par la commune de La Forêt-Fouesnant, le préfet du

xa0; 45732/18 18/9/2018 Emil-Horea PINTEA 14/10/1968 Gherla   0,56 ha forêt Tribunal départemental Dej 17.5.1995 Art 11 loi 165/2013 abrogé Article 1 Prot. n o 1 Non-exécution   Article 6  

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However, it dismissed the request as regards plots (D) and (G), finding that they were part of the State forest. The Forestry Directorate appealed. 11.

Le 16 mars 2011, la SARL FORET BOIS CREUSE a fait appel de cette décision.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

code : " Sont considérés comme revenus de source française : () / e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies et au f du 1° du II de l'article

Dire qu'aux termes de l'article L 161-2 du code rural modifié par l'article 52-1 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 : - le chemin de [Adresse 20] ne peut être considéré comme une voie de passage, car

D'une part, aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés

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application des dispositions de l'article R. 126-8 du code rural, la déclaration préalable auprès du maire de cette commune ; que ce dernier n'étant pas compétent pour s'opposer à cette déclaration l'a

L. 151-13 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme ; - la délimitation des zones humides est incohérente avec le rapport de présentation et est entachée