En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 252-14 du code de la sécurité intérieure : « Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie en application de l'article L. 251-4, la commission

par le preneur d'une activité conforme aux dispositions de l'article L 311-1 du code rural, en ce qu'il avait relevé une absence de modicité du prix du loyer alors que les travaux étaient à la charge

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

A l'énoncé de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, 'Toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du

mai 1997 à une période d'intérêts moratoires ayant commencé à courir avant le 19 décembre 1993 pour des marchés déjà passés à cette date ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 du code général

doivent être regardées comme se rapportant à la conformité des articles L. 723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale aux

Aux termes de l'article L. 251-3 de ce code, dans sa rédaction applicable : " Sont considérés comme des organismes nuisibles tous les ennemis des végétaux ou des produits végétaux, qu'ils appartiennent

D'autre part, aux termes de l'article R. 253-14 du code rural et de la pêche maritime pris pour l'application de l'article L. 253-1 du même code : " l'Agence procède à l'examen des demandes sans conduire

d'un bail rural.

L. 253-1 du code rural, autorisé la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique Cruiser OSR de la société Syngenta Agro SAS ; que, même si elle est assortie de prescriptions relatives aux conditions

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

loi °n 69-1160 du 24 décembre 1969, ultérieurement repris à l'article L.314-1 du code forestier ; que, par application des dispositions du VII et du IX du même article, ultérieurement repris aux articles

Ils se fondent pour cela sur l'article L. 411-69 du code rural qui prévoit que le preneur, qui a par son travail ou ses investissements, apporté des améliorations au fonds, a droit, à l'expiration du bail

L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; - de confirmer le jugement ; A titre subsidiaire, vu l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; - de débouter les consorts [D

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257-7.

[L] et que l'article 1425 du code civil prévoit que les époux ne peuvent l'un sans l'autre donner à bail un fonds rural. M.