L. 311-2 du Code de la consommation que sont soumis aux dispositions relatives au crédit à la consommation les cautionnements éventuels d'opérations de crédit relevant elles-mêmes de ces dispositions

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1996, où étaient présents : M.

unique du pourvoi n° 87-42.082 : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du 25 février 1987 d'avoir dit qu'elle est héritière de son mari, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des articles

disposition du médecin ; que de telles données ayant une incidence directe sur la solution du litige, la cour d'appel ne pouvait se refuser à les examiner sans priver sa décision de base légale au regard de l'article

versement d'un pécule constituant un moyen d'incitation ou d'encouragement à l'exercice de l'activité destinée à favoriser la réadaptation sociale ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

ceux-ci dès lors, surtout, que que la cour d'appel constatait qu'il ne recevait "ni ordres" "ni directives", en sorte qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, elle a violé l'article

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE justifiait d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible au sens de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, lequel l'autorisait

cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ..., 2

en particulier le mode de réalisation choisi ; Considérant que l'acte autorisant, en application des dispositions précitées de l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme, la création d'une zone d'aménagement

MOTIFS Sur le titre exécutoire et la créance liquide et exigible Aux termes de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une

MOTIFS Sur le titre exécutoire et la créance liquide et exigible Aux termes de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une

au regard de l'article L. 422-10 et de l'article R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il considère qu'il a déposé sa demande en dehors du délai de deux

En second lieu, aux termes de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier

En conséquence, les restrictions et exceptions à la communication de documents administratifs prévues par l'article L. 311-2 du code peuvent être opposées à une demande formulée sur le fondement de l'article

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et 108-1° de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt que M.

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Il soutient que : - la demande de la requérante est abusive au sens de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la demande de communication du dossier d'emprunt