L. 322-3 du code de l'expropriation, ensemble l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits et l'homme .

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Succombant en son appel, Mme [A] est condamnée aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

Elle ajoute que M. et Mme [U] sont devenus co-contractants de la compagnie Jet Arways dès qu'ils ont été en possession des billets conformément aux dispositions de l'article R. 322-3 du code de l'aviation

mémoire des appelants est irrecevable pour avoir été déposé hors délai vu qu'elle avait elle-même formé un appel incident ; - que la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L 322-3 du code

L 322-3 du code de l'expropriation ne saurait être retenue, car la parcelle dont s'agit est située dans une zone non constructible du plan local d'urbanisme ; qu'en outre il serait nécessaire qu'elle

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au débat public prévu par l'article L.121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand [Localité 9], au jour de la mise à disposition du public

Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement

L. 322-2 et L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'appelant invoque l'application de l'article L 322-3 du code de l'expropriation pour que soit retenue la date du 22 juin 2010 correspondant à un an avant l'ouverture de l'enquête, les intimés sollicitent

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Les salariés licenciés pour motifs économiques ou ayant adhéré à une convention de conversion mentionnée à l'article L. 322-3 du code du travail et ayant plus de 1 an d'ancienneté bénéficient de ce droit

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En conséquence sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

est rédigé et interprété par la juridiction judiciaire à l'égard des zones d'aménagement concertées multi-sites, l'article L 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est-il conforme

Aux termes de l'article L. 322-3 du code de l'environnement : " Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut procéder