700 du code de procédure civile, faisant valoir en substance que : - l'omission de statuer obéit aux règles de l'article 463 du code de procédure civile ; - le requérant ne justifie pas de moyens sérieux

700 du Code de procédure civile, * condamné Mr Philippe X... aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » La cour de cassation l'a accueilli de la manière suivante : 'Vu l'article 455 du code de procédure civile : Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

[V] [T] et Mme [E] [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [S] [T] aux dépens de l'incident.

Force est de constater que les trois conditions imposées par l'article L. 321. 13 du code rural sont réunies et que Monsieur Jean X... est bien fondé à prétendre à une créance de salaire différé.

Aux termes des articles L 3121-1 du code du travail et L. 713-5 I du code rural, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 845-4 du code de la sécurité sociale : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité ".

Sur ce, Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, 'Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle

- condamné Pacifica à payer à Mme [S] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure, outre les entiers dépens, recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure

Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 6.

En effet, en application des articles L 722-21 et R 722-30 et D 722-21 du code rural et de la pêche maritime un petit métayer peut être immatriculé comme salarié agricole sous les conditions suivantes

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

du code rural.

Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. » Aux termes de l'article 464 du code de procédure civile, « les dispositions de l'article précédent sont

[Z] [A] demandent à la cour de : Vu l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 559 du code de procédure civile, Vu les pièces versées

[N] et son activité professionnelle pour le compte de la société Pelizzari, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 752-2 du code rural et de la pêche maritime,