Madame SORONDO, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

16 de la loi du 19 juillet 1976 désormais repris à l'article L. 513-1 du code de l'environnement ; que la circonstance qu'aucun accident grave n'était survenu sur le site de la coopérative à Soissons

En second lieu, aux termes de l'article L. 513-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie

L. 512-1 du code de la sécurité sociale.

Elle rappelle que l'article L 513 - 1 du code de la sécurité sociale précise que l'allocataire doit avoir la charge effective et permanent de l'enfant.

Sur l’indu au titre des allocations familiales : L’article L.512-1 du code de la sécurité sociale dispose que les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge.

A termes de l'article L. 142-8 de ce code :" Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 513-1 du code général de la fonction publique : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais

familiales par les articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale.

D'autre part, aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique

la construction et de l'habitation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 822-5 du code de la construction et de l'habitation ;

Aux termes de l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale, la personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.

Dès lors, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie au cas d'espèce.

Elle soutient que le principe de l'unicité de l'allocataire posé par l'article R 513-1 du code de la sécurité sociale n'est pas contraire au principe d'égalité devant la loi, que l'article L 521-2 du

S'agissant de la demande en paiement de l'allocation de rentrée scolaire, elle rappelle que l'article R.513-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale pose le principe de l'unicité d'allocataire au titre

A. 114-18 et A. 114-38 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - la commission de sécurité et des services instructeurs ont émis des avis défavorables alors que l'article D. 513-1 du code

A. 114-18 et A. 114-38 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - la commission de sécurité et des services instructeurs ont émis des avis défavorables alors que l'article D. 513-1 du code

A. 114-18 et A. 114-38 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - la commission de sécurité et des services instructeurs ont émis des avis défavorables alors que l'article D. 513-1 du code