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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509466_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429308_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307596_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508303_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

L. 522-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600297_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603441_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2204531_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 522-1. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301072_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515645_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L. 522-1. " Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507569_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504539_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457563.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505024_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205160_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600422_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600951_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601920_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre les mises en demeure en date du 30 décembre 2025 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504348_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303739_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

En outre, aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203813_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Selon l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions

Source officielle

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