L 631-15 du Code de Commerce.

L 631-15 du Code de Commerce.

[Adresse 2] 73550 LES ALLUES SAS FRANCE PRO HYGIENE [Adresse 3] [Adresse 4] SCI [V] [Adresse 5] LE TRIBUNAL Vu les articles L. 621-1 et R. 621-3 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises

en date du 13 octobre 2014, prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur Roger X... exerçant une activité de nettoyage de façades et de forain et, a désigné Maître Y... comme liquidateur.

SUR CE, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution

SUR CE, Attendu qu'en application de l'article R 661-1 du Code de commerce, lorsque l'exécution provisoire est de droit, comme en matière de liquidation, elle peut être arrêtée en cas d'appel, par le

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R.661-1 du code de commerce aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée et condamnation solidaire de la SELARL [K]-LES MANDATAIRES, ès qualités, et du comptable public responsable

Le premier président tient des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce le pouvoir d'arrêter l'exécution provisoire des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde

Le procès verbal de désignation ou de carence (...) est immédiatement dépose au greffe ; - dit que conformément à l'article R.661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit

R.661-1 du code de commerce aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée et dire que chaque partie supportera la charge de ses dépens.

Dans son assignation, la société A-Construit invoque les dispositions de l'article R. 661-1 du Code de commerce, soutient justifier de moyens sérieux de réformation tenant d'une part à la nullité de l'assignation

Vu l'article l'article R.661-1 du code de commerce.

de Bayonne, décision dont elle a relevé appel, demande au premier président de ce siège au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce, d'arrêter l'exécution provisoire dont elle est assortie pour

Dans son assignation, la société FJ-Trans invoque les dispositions de l'article R. 661-1 du Code de commerce et son absence d'état de cessation des paiements en particulier au jour du jugement ayant prononcé

provisoire de droit par application des dispositions des articles L 661-1 et R 661-1 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes de l'article R 661-1 sus-visé l'exécution provisoire d'un jugement prononçant

JUILLET 2025 (n° / 2025 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10522 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQ2P Décision déférée à la Cour : Jugement du 6 mai 2025 - Tribunal de commerce