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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2402770_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

opposer un sursis à statuer compte tenu de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunale de la communauté de communes du Lodévois et Larzac ; méconnaît l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00744_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de l'article 4 UB du règlement du plan local d'urbanisme ; - la substitution de motif demandée par la commune ne pourra qu'être refusée, tant au regard de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307081_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

savoir SNCF Réseau, ait été préalablement consulté ; * elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; * elles méconnaissent également les dispositions de l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304182_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

que le projet méconnaîtrait les articles L. 111-11 du code de l'urbanisme et 2 1AU du règlement du plan local d'urbanisme de la commune.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302029_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 441-4 du code de l'urbanisme dès lors que l’architecte Romain Chabaud a participé à l’élaboration du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00331_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042143109

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907230_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

UD 4 du PLU et répondre aux règles de salubrité posées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que des travaux d'extension

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304985_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

l’article L. 111- 11 du code de l'urbanisme ; est entaché d’une erreur de fait et d’appréciation quant au motif tenant à l’exposition au risque feu de forêt en application de l’article R. 111-2 du code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100646_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Par suite, les moyens tirés d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102035_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02960_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen réel et complet de la situation particulière du projet litigieux ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00585_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Sur la desserte par le réseau public d'électricité : S'agissant de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 6.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103185_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

non collectif, deuxièmement, qu'en application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, le projet ne pouvait être autorisé dès lors qu'aucuns travaux d'extension du réseau public d'assainissement

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201567_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles UY4 et UY13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bayonne ; -il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203900_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L. 111-5 du code de l'urbanisme, il justifie de la nécessité de la construction pour son exploitation forestière de la parcelle ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article L.111-11

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303252_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

En premier lieu, l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme prévoit que : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305749_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

; - le maire de la commune d'Oreilla ne pouvait légalement opposer les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors qu'il s'agit de travaux de raccordement au réseau sur une distance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003943_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que :

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204390_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

Source officielle

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