mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 26-15 du Code pénal, R. 233-1, alinéa 4 du Code de la route, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

L. 1324-2, R. 1324-2 et R. 1324-4 du code des transports et les articles L. 2512-2 et L. 2121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2512-2 du code du travail et les articles

(Val-d'Oise), 134°/ de M. Hocène AO..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 135°/ de M. Moussa AO..., demeurant avenue Hurdy Milan à Martigues (Bouches-du-Rhône), 136°/ de M.

CODE, 138 DU CODE DE LA ROUTE ET 1 ET 4 DE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1955, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

de l'urbanisme pour avoir créé un accès de sa parcelle à la route départementale 130 en méconnaissance du plan d'occupation des sols de la commune ; que les juges du premier degré ont déclaré la prévenue

Aux termes de l’article L. 131-1 du code de la voirie routière : « Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales (…) ».

la cour d'appel a mis la Cour de cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que l'usage correspond à une pratique habituellement

131-6, 131-11, 434-10, 434-44 et 434-45 du Code pénal, des articles L. 1-1, L. 1-2, L. 2, L. 14, L. 15 et L. 16 du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de

A l'exception des routes répondant au critère prévu par l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, les routes classées dans le domaine public routier national à la date de la publication de la présente

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

attaqué a déclaré Claire X... coupable de 19 contraventions à la réglementation des transports routiers ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure pénale, la prescription

de conduire et fixé à 1 an le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

D'une part, aux termes de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales. () ".

de l'article R.600-1 du même code en l'absence de notification de son recours.

ne pouvait constituer une faute d'imprudence, au motif inopérant que l'état de ces pneumatiques ne contrevenait pas aux dispositions de l'article R. 59 du Code de la route, la cour d'appel a violé les

L. 212-2, L. 212-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable qu'un horaire d'équivalence peut résulter, soit d'un décret, soit d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou soit d'une

L. 15- II-1, du Code de la route, 132-10 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

L'article 1er du décret du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation prévoit : " Les routes à grande circulation définies à l'article L. 110-3 du code de la route sont : a) Les