Y..., soit 51 147, 68 euros.

ENTREPRISE CLAIRON demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, de : – juger qu'elle a droit au paiement d'une indemnité d'éviction fixée à la valeur

[X] réclame : Au visa de l’article 1231-1 du code civil et L. 145-14, alinéa 2, du code de commerce, réparation de la perte partielle de sa clientèle du fait du transfert de son activité pour 19 000 euros

X..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1415 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Y...avait uniquement apposé sa signature dans l'acte de vente contenant le cautionnement

144, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'industrie et de la recherche, et tendant aux mêmes fins que la requête n° 51 138, par les mêmes moyens et, en outre, par les moyens que l'arrêté ministériel

; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaquées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente

L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce, relevés

sursis à statuer sur le fondement de l'article 4 du code de procédure pénale, déclaré mal fondée la société DOSSARD 51 en sa demande d'annulation du contrat de location conclu par elle avec la BANQUE POPULAIRE

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Elle fait valoir, sur le fondement des articles L. 217-3 et L. 217-4 du code de la consommation et 1641 du code civil, que le véhicule a présenté de multiples pannes moins d'un mois après son acquisition

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

144 et 148-1 du Code de Procédure Pénale ;EN LA FORME, reçoit Bachir X... en sa demande de mise en liberté,AU FOND, la rejette Ordonne son maintien en détention ;LE TOUT conformément aux articles visés

s'analyse en une location-gérance définie à l'article L. 144-1 du code de commerce comme 'le contrat ou la convention par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal

Mais attendu que par application de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1969, le consignataire agit comme mandataire de l'armateur, que par application de l'article 18 du décret du 19 juin 1969, tous actes

Rémi Keller, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : Le commissaire