Aux termes de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 4.

J..., la cour d'appel a violé les articles 1er, 4, 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article L. 211-1 du code des assurances ; 3° Alors que, en tout état de cause, lorsqu'un véhicule terrestre

d'aménagement antérieur, en méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, dès lors que plus de 70 % de l'unité

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable, tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et

L’article L. 142-8 de ce même code prévoit que : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, si l'article L. 211-1 du code de l'environnement, en ses 5° et 6°, mentionne des objectifs qui ne sont pas prévus par l'article 1er de la directive, tels que la valorisation de l'eau comme

L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, contestée par la défense 6.

R 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, en s'abstenant de prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-attribution qui aurait été pratiqué sur le fondement

Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 211-1 du Code des assurances ; 2 / que l'arrêt, en reconnaissant le bénéfice de la subrogation dans les droits du créancier aux Mutuelles du Mans, sans avoir

D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.- Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du titre exécutoire Aux termes de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Sur la contestation du montant de la saisie Selon l’article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.