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984 résultats pour « article L.24224 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2107270_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107271_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107272_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107273_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107274_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107276_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107277_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02388_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Le 21 juin 2021, en application de l'article R. 2422-1 du code du travail, Mme B a formé un recours hiérarchique contre cette décision, reçu par la ministre du travail le 23 juin suivant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00375

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

27 juillet 2010 en visant un danger immédiat ; Sur le premier moyen : Vu les articles 4 du code civil et L. 2422-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter partiellement la demande du salarié

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2216173_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Enfin, en vertu de l'article R. 2422-1 du code du travail, le ministre chargé du travail est l'autorité compétente pour statuer sur les recours hiérarchiques formés contre les décisions de l'inspecteur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627df96e0d41e0057d43e762

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Selon l'article L.2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00917_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

routière ; - la convention méconnaît les articles L. 2411-1, L. 2421-1 et L. 2422-5 et L. 2422-6 du code de la commande publique, L. 2422-7 du même code, et les articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2113285_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

D'autre part, l'article R. 2422-1 du code du travail, relatif aux modalités d'exercice d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661e14d50f653b0008df2aab

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

[S] fondée par application des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail, au motif que ce texte est inapplicable pour une mise à la retraite.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207211_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300020_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01942

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2422-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008153_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1911140_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206269_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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