de base légale au regard l'article L. 3121-46 du code du travail, ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande

L3121-46 du code du travail, un entretien annuel était bien organisé, portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle

, devenu L 3122-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, et L 3122-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

L.3121-47 et L.3123-24 du code du travail ne sont applicables qu'à compter du 10 août 2016, soit à une date à laquelle M.

Il résulte ensuite de l'article L.3121-64 du code du travail issu de la loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016 que l'accord collectif détermine notamment les modalités selon lesquelles l'employeur assure

imposées par les articles L . 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. 51. 

l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et l'accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail' remplisse les conditions requises par l'article L. 3121-39 du code du travail

de travail, prévues à l'article L.3121-65 du code du travail, ne sont pas prévues (pièce n° 1).

Depuis la suppression de cet article aucun autre article du code du travail n'est venu définir l'itinérance, néanmoins, dans son rapport n° 1826 sur le projet de loi relatif à réduction négociée

figurant aux articles L. 3123-31 à L. 3123-37 du code du travail.

Aux termes de l'article L.3121-39 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.

, sans examiner ni même viser ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4/ ALORS QUE ni l'ancien article L 212-8 du code du travail, ni l'accord du 26 janvier 2001

Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de

impose à l'employeur d'établir les documents indispensables au décompte du temps de travail de son salarié (articles L. 3171-1 et D. 3171-1 du code du travail, D. 3171-8 et D. 3171-9 du même code) ;

La société ALDI n'a pas organisé l'entretien annuel individuel prévu par l'article L. 3121-46 du code du travail durant toute la période d'application de la convention.

L. 3121-11 du code du travail dans la rédaction issue de la présente loi est fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés.

travail et notamment les dispositions des articles L. 3121-22 et suivants du code du travail, il n'existe toutefois aucun lien de causalité entre ce manquement avéré de l'employeur à l'obligation de sécurité