[K] et [Q] [F] prient la Cour de : - vu notamment les articles 2313 et 2314 du code civil, L.341-2, L. 341-3 et L.313-1 et suivants du code de la consommation, - confirmer le jugement rendu le 27 juillet

dispositions de l'article 313-22 du code monétaire et financier, vu les dispositions des articles 341-1 et suivants du code de la consommation, - à titre principal : - constater que le Crédit Agricole

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Les consorts [K] font grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant du loyer du bail renouvelé, alors « que les articles L. 145-33 et L. 145-34, alinéa 1er, du code de commerce sont contraires

En vertu de l'article D.312-7 du code de la consommation, le seuil prévu par l'article L.312-17 du code de la consommation est fixé à la somme de 3.000 euros.

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la disproportion alléguée des engagements de caution Attendu qu'aux termes de l'article L.341-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, un créancier

312-47 du code de la consommation.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

et R. 313-1 du code de la consommation et de l'article 907 du code civil. 7.

J... en application de l'article L. 311-37 ancien du code de la consommation, le tribunal d'instance de Tours a : -condamné M.

L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le caractère manifestement disproportionné des engagements: Selon les dispositions de l'article 341-4 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige

Sur les dépens L’article 790 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.

En vertu de l'article D.312-7 du code de la consommation, le seuil prévu par l'article L.312-17 du Code de la Consommation est fixé à la somme de 3.000 euros.