Par conclusions écrites et reprises oralement à l'audience, la société [Adresse 4] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de: Vu les dispositions des articles 521 et 524 du code

R. 5221-1 du code du travail, L. 8256-2, L. 8256-3, L. 8256-4 et L. 8256-6 du même code, de l'article R.742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles 121-1 et

de saisir le juge judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement de l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation, afin d'obtenir l'autorisation de procéder

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marc X... et

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, en récidive, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative.

Iard et santé de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Smabtp de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [J]

la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1.

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

L. 522-2.

L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à M.

En second lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Eu égard à l'ensemble de ces circonstances, la condition d'urgence, telle qu'entendue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie et

CONSTRUCTION GASPAR ET SIMOES immatriculée au RCS d’EVRY sous le n°522 532 985, dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Jean-baptiste PAYET GODEL de la SCP SCP d’Avocats PREEL

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et sans qu’il soit besoin de statuer sur l’intérêt pour agir et l’urgence : 2.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-2 précité, à ce qu'il soit ordonné au maire du Freney de lui délivrer sous astreinte l'autorisation d'ouverture, prévue par l'article L. 111-8-3 du code de la construction et de l'habitation, du