évalués forfaitairement, ces frais doivent s'ajouter à cette rémunération ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé à la fois l'article 5-1 de la convention collective nationale

1217, 1221, 1231-1 du code civil, L. 112-2, L. 242-1 et L. 521-4 du code des assurances, aux fins de : - la condamner au paiement de 65 000 euros au titre du préjudice patrimonial subi a raison de la

en l'espèce, sur le fondement des articles L. 332-1 et L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle et non sur celui de l'article L. 716-7 du même Code, le droit à un procès équitable implique que

, 524, 525, 526 et 527 sur le territoire de la commune de La Teste-de-Buch, pour une surface totale de 0,4747 hectares, ensemble la décision par laquelle l'administration a implicitement rejeté son recours

L'article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Suivant conclusions transmises le 5 décembre 2025, la SA Diac Location a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, et aux termes de ses

l'article 700 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a d violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 520 du Code de procédure pénale n'autorise l'évocation qu'en cas de violation ou d'omission non réparée

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation de l'article 527 du code de procédure pénale . 6.

523 du Code de procédure pénale et L. 321-4 du Code de l'organisation judiciaire, était présidé par le même juge lors des débats et du prononcé de la décision, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs

que les prévenus ont eu la parole en dernier Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 520 et 592 du Code de procédure pénale

[V] à lui verser les sommes de : - 5 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

524 du code de procédure civile et de réserver les dépens.

Les dépens de l'incident seront joints au fond, tout comme les prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 dudit code ; que l'article L. 5213-9, qui a pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés

010 521 francs, qu'IPC ne pouvait prétendre qu'à une rémunération s'élevant à 5 %, que le président de la SEMANET n'avait pas eu connaissance de l'avenant du 15 janvier 1990 et qu'en conséquence IPC ne

de l'article 526 du code de procédure civile ; que par suite le premier président de la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile par fausse application et l'article R. 1452-8 du

L. 521-1 du Code du travail ; 2 / que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail