Dès lors, la condition d'urgence imposée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 8.

A B demande au juge des référés : 1°) d'annuler, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

et n'est manifestement pas recevable lorsqu'elle est, comme en l'espèce, introduite en complément d'une requête formulée en application de l'article L. 521-3 de ce code. 6.

, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de neutraliser

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre aux caisses d’allocations familiales et d’assurance maladie

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de l’Essonne de régulariser sa situation dans

Aux termes de l’article L. 422-4 du même code : « Les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale par la commission instituée par l'article 706-4 de ce code

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

à l'article L. 5422-1 du code du travail ".

L. 521-2 du code de justice administrative. 4.

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 4.

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes

Par suite, la condition d'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie. 4.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

B..., représentée par Me Beaufort, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne l’instruction du changement de statut initialement

L'article 72 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a notamment complété l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, relative à la convention

Dans ces conditions, les conclusions de Mme A... ne présentent pas le caractère d’urgence, exigé par l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 5.