L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le refus d'accorder un délai de départ volontaire méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code précité ; - l'interdiction

B trouve son fondement légal dans les dispositions précitées du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui peuvent être substituées aux dispositions

L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que la procédure contradictoire n'a pas été respectée ; - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 611-1

Par ailleurs, l'article L. 612-3 de ce code prévoit que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1°

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 19.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

L. 160-1 ancien, L. 610-1 nouveau, R. 421-23-e et L. 480-4 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 7 et 8 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme ne réprime

des 3°, 5° et 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car ces dispositions ne lui sont pas applicables ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

La société Aldini AG soutient que les dispositions des articles L. 611-7 et R. 661-2 du code de commerce ainsi que celles du troisième alinéa de l'article 586 du code de procédure civile et de l'article

du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Un courrier du 13 juin 2024, adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler

de l'article L. 3134-4 du code du travail ; - en autorisant l'ouverture des commerces de 8 heures à 16 heures, le maire de la commune d'Illkirch n'a pas tenu compte de la tenue le dimanche matin de

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est le père d'un enfant français ; - il viole l'article L. 611-3 5° du code de l'entrée

R.611-3 du code de justice administrative, être close sans mise en demeure préalable dans les conditions prévues aux articles R. 613-1 et R. 613-2 dudit code ; qu'aux termes de l'article R. 613-1 du

à une société dont le dirigeant ne serait pas titulaire de l'agrément visé à l'article L. 612-6 de ce code ; par ailleurs, il ressort des dispositions des articles L. 612-7 et R. 612-2 du même code qu'un

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être motivée en vertu des dispositions de l’article L. 613-2 du même code.