d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux en application de l'article L.622-28 du code de commerce ; il ressort des termes du jugement entrepris que le conseil de prud'hommes

le défaut de consultation du représentant des salariés sur son licenciement en application de l'article L.621-4 du code de commerce alors que son licenciement ne s'imposait pas.

Sur la fixation au passif et la garantie de l'AGS : En application des articles L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce s'agissant d'une créance due par l'employeur en raison de la rupture du contrat

Aux termes de l'article L.622-28 du code de commerce, « le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées

L. 622-28 du code de commerce les intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an continuent à courir nonobstant l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire

[R] demande, en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, que les intérêts ne commencent à courir qu'à compter du 24 novembre 2022, date de l'assignation, au motif que la mise en demeure

Juger que la demande qui tend à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L. 622-28 du code

Sur les demandes accessoires Les intérêts ont été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce.

) ; - dire que, par application de l'article L. 622-28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture de la procédure collective.

L. 622-13, L. 631-14, L. 631-22 et L. 642-7 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1273 du code civil ; Attendu

judiciaire a interrompu de plein droit le cours des intérêts par application de l'article L 622-28 du code de commerce, - qu'il soit dit que l'indemnité qui serait accordée sur le fondement de l'article

L 622-28 du code de commerce

judiciaire a interrompu de plein droit le cours des intérêts par application de l'article L 622-28 du code de commerce, - qu'il soit dit que l'indemnité qui serait accordée sur le fondement de l'article

L'article L. 622-28 du code de commerce mobilisé par les débitrices est, selon elle, inapplicable au présent contrat, compte tenu de sa durée de 60 mois.

Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce.»

L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture de la procédure collective.

août 2014 ordonnée par le conseil de prud'hommes n'a pas lieu d'être modifiée, de sorte que le jugement sera confirmé sur ce point ; Sur les intérêts de retard Considérant qu'en application de l'article

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes Il résulte des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce, que le jugement d'ouverture prononçant la liquidation judiciaire