AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
6033c086b42d8a7366c11e40
6 avril 2017
6 avril 2017
Dans ses conclusions remises au greffe le10 janvier 2017, elle demande à la cour de : - vu l'article L124-3 du code des assurances, - vu les articles 1733 et 1734 alinéa 2 du code civil, - infirmer
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Chambre 21
658dc5bee5473c8abb5ebf70
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES font observer que le code de justice administrative n’est pas applicable en son article L.1, de sorte que l’article R.421.1 invoqué par l’ONIAM
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