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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94673
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Garage Saint Nicolas, propriétaire du fonds loué, en application de l'article L1224-1 du code du travail, - que subsidiairement, l'entreprise ayant moins de onze salariés, l'indemnisation de Monsieur O
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60325e312f024d93505df39a
14 février 2018
14 février 2018
à l'encontre des locateurs d'ouvrage et de leurs assureurs en vertu des dispositions de l'article 1792 du code civil à condition de les assigner dans le délai décennal ; Que l'article L114-1 du code
Source officielleSurendettement
663e65f3d1b80eb743b1522d
2 mai 2024
2 mai 2024
ou effacement les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L114-12 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6e
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Par jugement du 20 septembre 2019, le tribunal de commerce de Tours, au visa des articles 593 et suivants du code de procédure civile et L121-6 et L121-7 du Code de commerce, a : - déclaré irrecevable
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6319877e51eeae4f1309d2b2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L1226-14 du code du travail ou l'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L1234-5 du code du travail, augmentée de 598 euros au titre des congés payés afférents 2.500 euros sur le
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d52c
14 mai 2010
14 mai 2010
Christian, ès qualités de liquidateur de la société LOISIR CONSULTANT, la nullité des dits contrats en application des articles L 121-61, L 121-63, L121-64 et L 121-76 du Code de la Consommation ; - a
Source officielle2ème Chambre
6789fa490c7dc206c9eb7e6f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L 124-3 du code des assurances et des articles 12.1.1, 12.1.2 et 13 des conditions générales du contrat d'assurance (sa pièce 14) conclu avec la société SMA SA, lesquels articles, repris en l'article
Source officielle1ère Chambre D
6033b6571da5eb69c6f8d63d
20 avril 2017
20 avril 2017
L121-7 du code de la Mutualité et aux dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 14 février 2014 qui lui reconnaît la qualité d'adhérent rétroactivement à compter du 1er janvier 2011
Source officielle1ère Chambre
5fe20c4dff2966130fcd4a97
15 décembre 2020
15 décembre 2020
) - dire que la SCCV Eole Europe III a violé les dispositions des articles L121-21 à L 125-25 du Code de la Consommation et l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation,
Source officielleChambre Sociale
6035b5adb8c7ee1d4ef51790
19 février 2016
19 février 2016
du litige, -dire qu'il y avait lieu de faire application de l'article L1224-3 du code du travail au 1er janvier 2015, -dire qu'à compter du 1er janvier 2015, l'employeur est bien la Mairie de Belfort
Source officielleChambre sociale
627218b5228a02057de67445
29 avril 2022
29 avril 2022
- statuant à nouveau, - dire et juger que l'entité et l'activité économique de l'AFPA Martinique ont été reprises et poursuivies par l'IMFPA, - dire et juger en conséquence, que l'article L1224
Source officielleChambre sociale
627218b5228a02057de67449
29 avril 2022
29 avril 2022
- statuant à nouveau, - dire et juger que l'entité et l'activité économique de l'AFPA Martinique ont été reprises et poursuivies par l'IMFPA, - dire et juger en conséquence, que l'article L1224-1
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfcbaaebb88318fda869
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre 8/Section 3
67856177aaacbea0fe67f695
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L121-2 du même code dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0d33c25a97f0381f4c47
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Sur l'indemnité compensatrice de congés payés afférents au préavis Monsieur [J] ayant fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il lui sera par application des articles L1234-1 3
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c4494c
3 mars 1982
3 mars 1982
CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT QU'IL N'AVAIT PAS REPRIS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DEPUIS LE 2 AOUT 1974; QU'APRES LE REFUS DE PRISE EN CHARGE, NOTIFIE PAR LA COMPAGNIE LA FRANCE-VIE PAR LETTRE DU 14
Source officielleChambre Sociale
6a0fe85bcdc6046d47879958
21 mai 2026
21 mai 2026
L1224-1 du code du travail en lien avec les dispositions de l'article L1233-61 du code du travail et que la partie adverse ne justifie d'aucun grief à ce titre, - débouter en conséquence la partie adverse
Source officielleChambre 4-5
5fca5834e68210229ff28868
19 novembre 2020
19 novembre 2020
L1224-1 du code du travail, que les conditions d'application de l'article précité ne sont pas réunies, Mme [Z] ne démontrant pas que le magasin « SPAR » au sein duquel elle travaillait constituait une
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6036f517cccb29903ab34fc4
24 février 2021
24 février 2021
Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6870242cb8daa57c7f67a1da
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Se fondant sur les dispositions de l'article L114-1 du code des assurances la SA [Localité 11] ASSURANCES fait valoir que Monsieur [C] a été informé par courrier du 21 juin 2021 du refus de la SA [Localité
Source officiellePage 15 sur 136