MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de la contrainte L’article 408 du Code de procédure civile dispose que, « l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de

X... sur le registre du commandement ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article L1221-1 du code du travail

L. 122-12, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail.

fondée sur l’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution sanctionnant les saisies et voies d’exécution abusivement pratiquées.

application de l'article L243-7 du même code est précédé, au moins quinze jours avant la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle, de l'envoi par l'organisme effectuant le contrôle des

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Cassation M.

MOTIFS Sur la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée Il résulte des dispositions combinées des articles L1251-6 et L1251-6 2° du code du travail qu'il ne peut être

L121-17 du code de la consommation, le bon de commande a cependant rappelé que les intimés ont déclaré avoir pris connaissance des articles L121-17 à L121-18-1 de ce code, et avoir reçu un exemplaire

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

Sur la nullité du contrat de vente tirée du non-respect des règles du code de la consommation En vertu des l'article L121-18 et L121-18-1 du code de la consommation, dans leur version applicable au

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 07/05/2025, la société SA AURLANE a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 122 du CPC, Vu l'article L121-12 du code des assurances

Les conditions de la subrogation prévue à l'article L121-12 du code des assurances sont réunies.

Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°3), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-1 et suivants, L121-2, L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, 1240

L'article L121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les

L121-9. 5° du code de la consommation.

Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°1), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-1 et suivants, L121-2, L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, 1240

MOTIFS Sur la demande de nullité du contrat de vente : Au soutien de leur demande, les époux [Z] invoquent les dispositions, relatives au démarchage, des articles L121-21 et L121-23 du code de la

du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant