AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f97b04cdc6046d47a14e55
4 mai 2026
4 mai 2026
Le premier juge a considéré que ces stipulations sont constitutives d'une clause de garantie et ne contiennent aucune clause d'exclusion de garantie formelle et limitée au sens de l'article L113-1 du code
Source officiellePage 15 sur 303
Quatrième Chambre
68e94d863ea43407b91029e7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Subsidiairement, il entend que les pénalités de retard prévues à l’article L133-18 du code monétaire et financier ne s’appliquent qu’à compter du jugement.
Source officielle