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Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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Chambre des référés

67ec400add062d9f810e4faa

T. Judiciaire

1 avril 2025

Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement : Selon l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein

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2ème chambre

68e9e47b154299c7318fb2ac

Appel

7 octobre 2025

L145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile de: - Confirmer l'ordonnance de référé en date du 19 novembre 2024 en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne le montant de

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Pôle 1 - Chambre 3

65b0be118d0ccf000877e654

Appel

23 janvier 2024

L145-41 du code de commerces, 9, 16, 202, 834 et 835 du code de procédure civile, et 1353 du code civil, de - constater que la SCI AG ne caractérise pas des contestations suffisamment sérieuses pour

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2ème chambre section C

68709fcbf0cfe7ae188fea3c

Appel

10 juillet 2025

835 du code de procédure civile, 31 et 795 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L145-41 du code de commerce, -juger que la cour n'est saisit d'aucunes

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11e Chambre A

603417aa5a4f2c0754c78273

Appel

7 février 2017

- par application de l'article 696 de ce même Code, condamner la société Electro Barla aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer signifié le 17 février 2014.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NVUO S.A.S. LA MEZZANINEc/S.A

670f58264ad0d5ee7d7e5a90

Appel

15 octobre 2024

L145-41 du code de commerce Vu l'article 1343-5 du code civil Suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder un délai de 24 mois à la société la Mezzanine pour apurer sa dette et dire que

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5ème CHAMBRE CIVILE

68e556600e2901d10fa33f99

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Subsidiairement, la SAS Hemera se prévaut des dispositions des articles 1343-5 du Code civil et L145-41 du Code de commerce pour solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi

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Référés

67fd507de85d0474bddb400f

T. Judiciaire

1 avril 2025

du code de commerce.

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3ème chambre

6711fb017603bf88a1884c2d

Appel

17 octobre 2024

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 4 avril 2023, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L145-41 du code de commerce, le juge a : Au principal, - renvoyé les

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Ch 9 (référés)

68e7a502033cf481c39a35dd

T. Judiciaire

8 octobre 2025

L.145-41 du Code de commerce.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310442

Cassation

3 novembre 2016

invoquer ses propres erreurs d'évaluation de la faisabilité de son projet pour se soustraire à ses obligations contractuelles souscrites en toute connaissance de cause ; qu'aux termes des dispositions de l'article

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Service des référés

66a14633bfa4c7b1df1a94ef

T. Judiciaire

24 juillet 2024

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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C6-REFERES

6973ea4ecdc6046d477ca3da

T. Judiciaire

6 janvier 2026

L 145-41 du Code de commerce et des articles 834 et 835 du Code de procédure civile.

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Chambre des Référés

68681ad54965b5d9df314c6e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

I/ Sur la résiliation du contrat de bail : -Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la

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Service des référés

67eee8e5b848dd6814c633cd

T. Judiciaire

3 avril 2025

L'article L145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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Chambre commerciale

69fc1ea5cdc6046d47e09c97

Appel

6 mai 2026

[Y] à lui payer la somme de 2 000 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile ; - rappeler

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Chambre 1 A

67f9f6fc190d73a10ce27db8

Appel

9 avril 2025

L'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail, prévoyant la résiliation de plein droit, ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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2ème chambre

6979b3fccdc6046d47f2819b

Appel

27 janvier 2026

542 et suivants du Code de procédure civile, 904, 905 et 906 du code de procédure civile, L145-41 du code de commerce, de : - infirmer l'ordonnance rendue le 4 mars 2025 par le juge des référés du tribunal

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1ère chambre - Référés

68e0337874e929a9d8fc6cc9

T. Judiciaire

1 octobre 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande L'article L143-2 du Code de commerce dispose que : « Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce

Source officielle

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