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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926c2
9 septembre 2015
9 septembre 2015
Sur le fondement de l'article L141-4 du code de la consommation, il a déchu la SA Cofidis du droit aux intérêts prévu à L311-48 du même code pour avoir failli à son obligation de consulter le FICP.
Source officielleChambre Commerciale
6793332b32b173f45a7c8dd3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le 10 novembre 2023, la société M3 Group a saisi le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère d'une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, afin d'être autorisée à procéder
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adcd1bc2605de4b4bba
26 janvier 2023
26 janvier 2023
377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67f4adb876ec6bab6dfbac65
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article L142-10 du code de la sécurité sociale dispose que ' pour les contestations mentionnées au 1° de l'article L. 142-1 et pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article L. 142-2, le praticien-conseil
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
659cf1220b6b43000800d7dc
8 janvier 2024
8 janvier 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande : Il résulte de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale que " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d43d93e17a6379205587
4 juillet 2022
4 juillet 2022
sociale désigné conformément à l'article R142-15 du Code de la sécurité.
Source officielleService des référés
66197c0f1b7735881a7c1687
12 avril 2024
12 avril 2024
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 4
67c75e330c6b8b177da18c1c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
patrimoniale et personnelle dite fiche de dialogue remise à l’emprunteur comme le prévoit les dispositions de l’article L 312-17 du code de la consommation dès lors que le contrat de crédit est conclu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162ec2c6c9bddc825847655
24 février 2012
24 février 2012
Champavert Groupe Cimaise à lui payer les sommes suivantes : *2.737, 80 euros à titre d'indemnité de requalification (article L1245-2 du code du travail) *1.906, 23 euros bruts à titre de rappel sur
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163f658c5e1c13d83dae36a
3 novembre 2009
3 novembre 2009
6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et aux termes de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire dont il ressort que le déni de justice est caractérisé par tout manquement
Source officielleCh. civile et commerciale
65aa2f0c009f81000890dc2b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - débouter la SARL EM Autos Bon Plan de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL EM Autos Bon Plan aux entiers dépens
Source officielleChambre sociale TASS
67f755cbd8218d22f82bd4ac
9 avril 2025
9 avril 2025
146 du code de procédure civile, et l'article L141-1 du code de la sécurité sociale DIRE ET JUGER qu'il existe un litige d'ordre médical portant sur le caractère professionnel de la pathologie dont souffre
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e63c25a97f0381f55d8
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Monsieur [J] [E] a, par acte du 13 octobre 2011, fait assigner l'Etat sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire en indemnisation devant le tribunal de grande instance de
Source officielleChambre Sociale
627a00ffdd6bd9057dc56c2c
6 mai 2022
6 mai 2022
R 1452-7 du code du travail, et en application des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile, déclaré, dans le dispositif du jugement, irrecevables les demandes additionnelles enregistrées
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5be
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En vertu de l'article R1457-1 du même code, la procédure de récusation des conseillers prud'homme est régie par les articles 341 à 355 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-8
6a17d899cdc6046d47319304
27 mai 2026
27 mai 2026
la somme de 10.000 €, à raison du caractère abusif de l'Appel, sur le fondement de l'article 559 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil ; - CONDAMNER l'ASL du lotissement DOMAINE
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fda81d084f2280d59f31af3
26 juin 2019
26 juin 2019
Par ordonnance du 16 octobre 2014, le juge s'est déclaré incompétent en application de l'article R. 145-23 du code de commerce.
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45ee46d547e419ffb307
1 février 2024
1 février 2024
Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ed
29 janvier 2013
29 janvier 2013
X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officiellePage 15 sur 16