L211-1 et suivants du code de la consommation, qu'elle n'est pas conforme aux prévisions contractuelles, - dire que Mme [I], M.

-13 du code de la consommation.

Sur le fond, elle sollicite la résolution de la vente, pour défaut de conformité du véhicule, sur le fondement des articles L217-4 à L217-9 du code de la consommation.

- Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans

L213-4-4 à L213-4-8 du code de l'organisation judiciaire.

n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. » Conformément à l'article L 312-55 du code de la consommation, la nullité du contrat de vente, objet principal du

et plus particulièrement la garantie légale de conformité : Article L217-4 Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance….

Ils s'appuient en conséquence sur les dispositions de l'article L.216-2 du code de la consommation pour solliciter la restitution des sommes versées.

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la fédération nationale des Familles Rurales, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public

L441-10 du Code de commerce ; La somme de 2 176,17 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

SUR CE La SARL ASF Automobiles et la SAS Garage Star soulèvent la prescription des demandes fondées sur le défaut de conformité du véhicule, définie par l'article L217-12 du code de la consommation.

Se fondant sur les articles L216-1 et L216-6 du code de la consommation, elle soutient que M.

1604 du Code civil et de l'article L217-3 du code de la consommation.

1231-1,1641, 1645 et suivants du code civil, L217-7 du code de la consommation : que soit prononcée l’annualtion de la vente intervenue le 12 mars 2022que soit ordonnée la restitution du prix de vente

I- Sur la demande en résolution du contrat de vente du véhicule - Sur la résolution : Aux termes des articles L217-3 et L217-5 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien qui doit être conforme

L’article L241-1 du code de la consommation dispose que « les clauses abusives sont réputées non écrites.

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction