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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01792
15 octobre 2014
15 octobre 2014
l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
686ca6faab48d770a9cb5e96
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L.3121-28 du code du travail dispose que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14b3cb8fa004f57da28f
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur les heures supplémentaires non payées Aux termes de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68032e3b1fa67923f7882a53
18 avril 2025
18 avril 2025
les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65ab728e36bfc00008d68c80
19 janvier 2024
19 janvier 2024
supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
653b59eb502b828318c4e70e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L3171-4 du Code du Travail, applicable depuis le 1er mai 2008 dispose qu' « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834ce0876004f131a6013
6 septembre 2022
6 septembre 2022
du salarié a été transféré en application des dispositions de l'article 1224-1 du Code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f600cdc6046d477f096b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[D] a exprimé son consentement à l'augmentation du temps de travail. En application de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39df
20 avril 2022
20 avril 2022
Selon l'article L3171 ' 4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments
Source officielleChambre Sociale
68806d44bf1211186fbec9fb
22 juillet 2025
22 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : I - Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l' article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre 4-6
5fdaa684ad5ff43758260a9f
7 juin 2019
7 juin 2019
en référence à l'article R 4624-3 du code du travail, sans nécessité de 2è visite médicale.
Source officielleChambre sociale
64534c7b37f394d0f8f6652f
3 mai 2023
3 mai 2023
Sur les demandes relatives aux heures supplémentaires et congés payés afférents pour les saisons 2011 à 2013 et au forfait en jours pour la saison 2013 Suivant l'article L3171-4 du code du travail,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10851
19 octobre 2016
19 octobre 2016
[N] dépassait régulièrement la durée maximale hebdomadaire de 48 heures fixée par l'article L3121-35 du code du travail ainsi que la durée quotidienne maximale de 10 heures prévue par l'article L3121-34
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6034888b2a7ed475e034a3cf
23 novembre 2016
23 novembre 2016
antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi N°2008-789 du 20 août 2008 ; qu'à cette date, l'article L3121-38 du code du travail disposait que la durée de travail des salariés ayant la qualité de cadre
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7d7876e75543d1c630
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L3171-4 du code du travail énonce qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b550dcdc6046d47a07ff5
16 janvier 2026
16 janvier 2026
l'article L.3121-27 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01593
26 septembre 2016
26 septembre 2016
1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdc88584a2b1faba4739c66
16 novembre 2018
16 novembre 2018
L'article L3121-44 du code du travail précise que le nombre de jours travaillés dans l'année ne peut excéder 218 jours.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02207
16 décembre 2015
16 décembre 2015
selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Source officielle2e chambre sociale
6a0e9d62cdc6046d47660fd1
20 mai 2026
20 mai 2026
Selon l'article L3171-4 du code du travail, 'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Source officiellePage 15 sur 130