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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6968ce2fcdc6046d4761e65a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L.3253-6 et suivants du Code du travail, - dire notamment que la garantie du [12] ne pourra s'appliquer sur les différents dommages et intérêts, l'article 700 du CPC
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee1b221dad834a969e4900
1 avril 2025
1 avril 2025
par l'article L 3253-8 2° du code du travail s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91570
14 mai 2014
14 mai 2014
A titre subsidiaire : Dire et juger que l'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L3253-6 et suivants du code du travail.
Source officielle21e chambre
62c7cb4bcb8dca058e3e8071
7 juillet 2022
7 juillet 2022
sous réserve des dispositions des articles R1454-14 et 5 du code du travail, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens seront employés en frais
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d835e704a005d1ed7189
19 avril 2023
19 avril 2023
À titre subsidiaire Fixer au passif de la liquidation les créances retenues, Dire le jugement opposable a l'AGS dans les termes et conditions de l'article L 3253-19 du code du travail, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b54
7 octobre 2013
7 octobre 2013
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleChambre 3 A
68f86833d7e432441d85bf60
20 octobre 2025
20 octobre 2025
articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.
Source officielleChambre Sociale
64a7b20b3bcaf505db696a04
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L3253-6 et suivants du code du travail, que l'AGS ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances de la salariée confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles
Source officielleChambre 3 A
62721837228a02057de673fa
2 mai 2022
2 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.
Source officielleChambre 4-2
627f4828551627057d32de02
13 mai 2022
13 mai 2022
résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, et payable
Source officielleChambre 4-1
6610e5da74ef9f00086f6394
5 avril 2024
5 avril 2024
au CGEA/ASSEDIC en qualite de gestionnaire de l'AGS dans les limites de l'article L3253-8 du code du travail, o Débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc00
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L.3253-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb115bb5b506a5e97f340a
11 avril 2019
11 avril 2019
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
680b1a6a2364a383b77475d8
24 avril 2025
24 avril 2025
de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
64a7b20a3bcaf505db696a02
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Beau Breuil avec transfert des contrats de travail des salariés en mai 2017 par application de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officielle1re chambre civile
64eedcc8bb2c32d969d35379
8 août 2023
8 août 2023
Sur la nullité tirée de la méconnaissance des articles L3212-1 et L3213-3 du code de la santé publique: Mme [X] fait valoir que qu'elle a été admise en hospitalisation complète dans le cadre de l'application
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616333d1f74a27a178b843b1
22 avril 2011
22 avril 2011
L931-28 du code du travail.
Source officielleChambre 4-3
64a8feeb03029105dbedbf01
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253
Source officielle9e Chambre B
615e0e4cc25a97f0381f549b
13 juin 2014
13 juin 2014
au montant des droits à l'allocation chômage qu'elle n'a pu percevoir en raison du travail dissimulé, *3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, -condamner la Sarl Serrurerie
Source officielle9e Chambre A
615e0e17c25a97f0381f5214
18 juillet 2014
18 juillet 2014
Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L3253 ' 8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253
Source officiellePage 15 sur 64